Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire
Par Grégory ROULAND le 26/12/2022
Résumé : Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue. INTRODUCTION Aux termes de l'article 6-d de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 ... Lire la suite >
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